Le crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie et énergies renouvelables
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement. L'instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.
Conditions
L'éligibilité au crédit d'impôt développement durable répond à plusieurs conditions :
- avoir son domicile fiscal en France ;
- être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit du logement (maison ou appartement) concerné par les travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- l'occuper (ou le louer) comme résidence principale ;
- travaux réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
- logement achevé depuis plus de deux ans.
Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut concerner les équipements communs payés au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.
L'entreprise qui fait les travaux doit respecter un formalisme précis pour la facturation, et fournir une attestation fiscale.
Plafonds
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné :
- à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, + 400 € par personne à charge ;
- à 8 000 € par logement pour les bailleurs, dans la limite de 3 logements par an ;
- par période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d'impôt est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs (Anah, etc.).
Si vous êtes bailleur et que vous avez choisi de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus fonciers.
Bouquet de travaux
Il est conseillé de réaliser plusieurs travaux d'amélioration ensemble afin d'obtenir le meilleur résultat pour son habitation.
Afin de promouvoir fortement l'amélioration de la performance énergétique des logements, le crédit d'impôt est majoré en cas de réalisation d'un bouquet de travaux dans un logement existant.
Les travaux et équipements suivants bénéficient de la majoration en cas de bouquet, c'est-à-dire de réalisations dans au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de chaudière ou d'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- acquisition d'équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudière à condensation, de chaudière à micro-cogénération gaz ou d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, et acquisition d'équipement de production d'électricité photovoltaïque ;
- acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour l'isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour l'isolation des toitures.
En réalisant un bouquet de travaux, si vous ajoutez des travaux d'isolation de la porte d'entrée et/ou des volets isolants, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt spécifique.
Logements neufs
Certains crédits d'impôt développement durable peuvent également bénéficier aux logements achevés depuis moins de deux ans, dans les mêmes conditions que pour les logements anciens. Sont éligibles :
- les appareils de chauffage au bois ;
- les pompes à chaleur ;
- les panneaux photovoltaïques ;
- les équipements de production de chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse) ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie.
Le crédit d'impôt développement durable pour le neuf concerne les logements achevés avant le 1er janvier 2013. Après cette date, la norme thermique RT 2012 s'applique à tous les nouveaux bâtiments à usage d'habitation. Les mesures d'amélioration de la performance énergétique ne se justifient donc plus.
Taux des crédits d'impôt développement durable
| Investissement ouvrant droit à un crédit d'impôt | Taux 2012 (pour un investissement seul) | Taux 2012 majoré (pour un bouquet de travaux) |
|---|---|---|
| Chaudière à condensation | 10 % | 18 % |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | 17 % | 26 % |
| Appareil de chauffage au bois |
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| Pompe à chaleur air-eau | 15 % | 23 % |
| Pompe à chaleur géothermique (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) | 26 % | 34 % |
| Pompe à chaleur thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air-air) | 26 % | 34 % |
| Équipement de production de chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable (éolienne, hydraulique, biomasse) | 32 % | 40 % |
| Équipement de production de chaleur utilisant l'énergie solaire thermique | 32 % | 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC/m² de capteurs solaires |
| Panneaux photovoltaïques | 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC/kWc de puissance installée | |
| Équipement de raccordement à un réseau de chaleur | 15 % | |
| Matériaux de calorifugeage | 15 % | |
| Appareil de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 15 % | |
| Matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques + coût de la main-d'œuvre | 15 % dans la limite
d'un plafond de :
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23 % dans la limite
d'un plafond de :
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| Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées |
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18 % |
| Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur |
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| Diagnostic de performance énergétique, hors obligation réglementaire | 32 % (une fois tous les 5 ans maximum) | |
| Équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie | 15 % |
Ces taux sont valables pour les dépenses facturées avant le 31 décembre 2012. Ils intègrent le « coup de rabot » de 15% décidé dans le plan d'austérité en 2011.
Critères de performance des équipements éligibles au crédit d'impôt
| Matériaux et équipements | Caractéristiques et performances pour 2012 | |
|---|---|---|
| Appareils de chauffage | Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. |
| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (poêle, foyer fermé et insert de cheminée intérieure, cuisinière utilisée comme chauffage) |
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| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudière < 300 kW) |
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| Pompe à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol-sol ou sol-eau) | COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5 °C et une température de condensation de 35 °C. | |
| Pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée-eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur | |
| Pompe à chaleur géothermique de type eau-eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 °C et 7 °C à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur | |
| Pompe à chaleur air-eau | COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur | |
| Pompe à chaleur thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air-air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C |
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| Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
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| Éléments d'isolation | Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m².K |
| Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | R ≥ 1,2 m².K/W | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m².K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m².K/W | |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m².K/W | |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m².K/W | |
| Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m².K/W | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Fenêtres ou portes-fenêtres PVC | Uw ≤ 1,4 W/m².K |
| Fenêtres ou portes-fenêtres bois | Uw ≤ 1,6 W/m².K | |
| Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques | Uw ≤ 1,8 W/m².K | |
| Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥
0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
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| Fenêtres de toit | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 | |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé | Ug ≤ 1,8 W/m².K et (à partir du 1er janvier 2013) Sw ≥ 0,32 | |
| Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé) | R ≥ 0,22 m².K/W | |
| Vitres | Ug ≤ 1,1 W/m².K | |
