TVA à 5,5% dans quel cas ?

Vous pourrez bénéficier d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6% pour les travaux réalisés avant le 31 décembre 2010, dans certains cas.

Ce taux s’applique à la fois sur le matériel et la main d’œuvre.

• Conditions
  • Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
  • Habitation principale ou secondaire
  • Habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux
  • Les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment
• Travaux concernés
  • Chauffage, climatisation, ventilation
  • Sanitaire
  • Isolation thermique ou phonique
  • Transformation d’une pièce : aménagement combles
  • Entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette
• Travaux non concernés
  • Espaces verts, jardins
  • Mobiliers, équipements
  • Construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage

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